Les élections

La participation aux élections professionnelles permet d’élire les représentants des organisations syndicales, pour des mandats de 4 ans, au sein des instances de dialogue social issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Étaient concernées par les élections de décembre 2022 les instances suivantes :

• les Comités sociaux d’administration (CSA), une instance unique de dialogue social résultant de la fusion entre l’ancien comité technique et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
• les Commissions administratives paritaires (CAP) désormais structurées par catégorie statutaire, le plus souvent, et non plus par corps, et dont les compétences sont à présent dédiées aux seules décisions individuelles défavorables aux agents ;
• les Commissions consultatives paritaires (CCP), consultées sur les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels.

Dans l’enseignement privé sous contrat :

• le comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat (CCMMEP) ;
• les commissions consultatives mixtes académiques (CCMA), interdépartementales (CCMI), départementales (CCMD) et locales (CCML).

Les personnels concernés par ces scrutins

• Tous les personnels relevant de l'éducation nationale ;
• Les personnels affectés et exerçant dans les académies ou à l’administration centrale ;
• Les personnels détachés et affectés hors ministère de l'Éducation nationale ;
• Les personnels affectés au Cned, Onisep, Canopé, Ciep, Cereq ;
• Les personnels affectés dans les établissements du sport (INSEP, établissements nationaux, CREPS) ;
• Les enseignants des établissements d'enseignement privés des 1^er et 2^d degrés sous contrat ;
• Les personnels des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche.

Les scrutins et les modalités de vote

Les électeurs pouvaient émettre entre un et sept votes selon leur corps d'appartenance, leur échelle de rémunération, leur position administrative et leur affectation.

L'organisation des élections professionnelles

Les élections professionnelles de l'éducation nationale sont organisées sur une période commune à tous les personnels et pour toutes les instances de concertation.

Toutes les instances sont renouvelées en même temps et ont un mandat de quatre ans.

Les élections professionnelles se déroulent au scrutin de liste à un seul tour sans possibilité de panachage ni de modification. Quel que soit le taux de participation électorale, il n’y a pas de second tour. Pour les commissions consultatives paritaires (CCP) représentant les agents contractuels, les élections se déroulent au scrutin de sigle.

Tous les représentants aux comités sociaux d’administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires sont élus directement. Le principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes constitue une obligation dans l’établissement des listes de candidats.

À l'issue du vote, l'attribution des sièges entre les listes candidates se fait proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune d’elles. Ce mode de répartition facilite la représentation des différentes organisations syndicales.

Les élections de 2022 étaient les quatrièmes à se dérouler au moyen du vote électronique, après celles de 2011, 2014 et 2018. Elle ont été marquées par la mise en place des instances issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : les comités sociaux d’administration remplacent les comités techniques et les CHSCT. Les CAP sont désormais structurées non plus autour du corps-grade mais autour de la catégorie statutaire, sauf cas particuliers. Ces élections marquent également la mise en place d’instances uniques pour l’ensemble de l'académie de Normandie.

Ce vote électronique permettait de voter depuis n'importe quel ordinateur, tablette ou smartphone connecté à internet, dans le lieu de son choix (travail, domicile, etc.) et à toute heure entre le 1er décembre 2022 à 8h et le 8 décembre 2022 à 17h (heures de Paris).

Les listes électorales pour les élections professionnelles de décembre 2022 étaient affichées dans l'ensemble des communautés de travail (écoles, EPLE, services académiques).

Si des agents constataient une erreur sur le contenu de ces listes électorales, ils avaient la possibilité de le signaler au moyen d'une réclamation, qu'ils peuvainet formuler de deux manières :

• soit directement dans le portail élections (après qu'ils se soient authentifiés). Ils peuvent accéder à un formulaire en ligne pour cela, le valider et celui-ci sera renvoyé vers la cellule d'assistance académique
• soit en utilisant le formulaire ci-joint (pour les agents ne se trouvant pas sur la liste électorale et n'ayant donc pas accès au portail élections), en le remplissant et en l'envoyant à l'adresse mail de la cellule d'assistance académique : assistance-electionspro-2022@ac-normandie.fr

Les résultats des élections professionnelles 2022

Les effectifs et proportions femmes-hommes couverts par l’ensemble des instances de dialogue social

Comme chaque année électorale, l’administration doit publier les effectifs couverts par l’ensemble des instances de dialogue social ainsi que la proportion de femmes et d’hommes qui les composent.

Il s’agit d’une première étape importante, destinée à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances de dialogue social : les listes de candidates et candidats doivent en effet comporter la même proportion de femmes et d’hommes que dans les effectifs couverts par chaque instance.

Les listes des instances concernées par les élections de décembre 2022, pour l’académie de Normandie, avec les effectifs qu’elles couvrent et la proportion de femmes et d’hommes qui composent ces effectifs sont consultables ci-après :

• Élections professionnelles 2022 - Liste des instances, effectifs et proportion de femmes et d'hommes
• Élections professionnelles 2022 - Arrêté effectifs et proportionnalité - Agents contractuels
• Élections professionnelles 2022 - Arrêté effectifs et proportionnalité - Directeurs adjoints SEGPA
• Élections professionnelles 2022 - Arrêté effectifs et proportionnalité - Directeurs établissement spécialisé
• Élections professionnelles 2022 - Arrêté effectifs et proportionnalité - Enseignement privé
• Élections professionnelles 2022 - Arrêté effectifs et proportionnalité - Personnels de direction et ATSS
• Élections professionnelles 2022 - Arrêté effectifs et proportionnalité - Personnels enseignants

Assistance académique aux électeurs

En cas de difficulté, l’assistance téléphonique académique est joignable :

• Par téléphone : 02 23 21 74 07
• Par mail : assistance-electionspro-2022@ac-normandie.fr

Plus d'informations sur les élections professionnelles organisée en 2022