Concours de recrutement : Personnels en situation de handicap

L'académie Normandie recrute chaque année des personnes en situation de handicap au titre du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié. Ce recrutement spécifique sans concours se fait sur dossier et entretien. Les candidats retenus se voient proposer un contrat d'un an, qui constitue une période probatoire, durant laquelle ils bénéficient d'actions de formation et sont évalués. A l'issue de cette période, ils sont invités à se présenter devant un jury qui statue sur leur aptitude à intégrer le corps de fonctionnaires concerné.

À compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la même loi en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d'avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics. Au terme d'une durée minimale de détachement, qui peut, le cas échéant, être renouvelée, ils peuvent être intégrés dans ce corps ou cadre d'emplois. Le détachement et, le cas échéant, l'intégration sont prononcés après appréciation par une commission de l'aptitude professionnelle des fonctionnaires à exercer les missions du corps ou cadre d'emplois.

Mise à jour : avril 2023