Espace juridique

Service des affaires juridiques

Le bureau des affaires juridiques est chargé du contentieux :

• devant le tribunal administratif, relatif aux actes des services déconcentrés et des établissements,
• en liaison avec les préfectures, le contentieux, devant le juge civil, relatif aux accidents scolaires.

Il assiste les établissements portés devant les conseils des prud'hommes.
Il assure le conseil juridique aux services déconcentrés, met en oeuvre la protection juridique des fontionnaires, assure le secrétariat des instances consultatives (CTPA, CHSA, CHSS, CAEN, Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères) et traite les dossiers relatifs aux dommages aux biens.