Espace juridique
Service des affaires juridiques et de la modernisation
Le service des affaires juridiques et de la modernisation est chargé du contentieux :
- devant le tribunal administratif, relatif aux actes des services déconcentrés et des établissements,
- en liaison avec les préfectures, le contentieux, devant le juge civil, relatif aux accidents scolaires.
Il assiste les établissements portés devant les conseils des prud'hommes.
Il assure le conseil juridique aux services déconcentrés, met en oeuvre la protection juridique des fontionnaires, assure le secrétariat des instances consultatives (CHSCT, CAEN, CAELVE) et traite les dossiers relatifs aux dommages aux biens.
dernière modification de la page le mardi 17 juillet 2012 à 14H36 |
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