Retraite

Informations générales

En matière de pension, les droits acquis sont uniquement ceux prévus par la législation en vigueur au moment où s’ouvrent les droits des agents.
Les principales références réglementaires sont :

• le code des pensions civiles et militaires de retraite
• la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
• la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
• le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires
• le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse

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Informations complémentaires

• Retraite des fonctionnaires de l’éducation nationale : site du ministère www.education.gouv.fr


• Brochure « La retraite du fonctionnaire » (réglementation en vigueur 1er mai 2012) www.pensions.bercy.gouv.fr


• www.pensions.bercy.gouv.fr
  Régulièrement mis à jour par le service des retraites de l’Etat, ce site propose des informations pédagogiques sur la retraite de tous les fonctionnaires de l’Etat, ainsi que des simulateurs de calcul


• www.info-retraite.fr
  Commun aux trente-cinq organismes de retraite formant le groupement d’intérêt public (GIP) Info Retraite, ce site de référence fait le lien entre les différents régimes. Il propose notamment le simulateur inter régimes M@rel (Ma retraite en ligne), qui permet à toute personne travaillant ou ayant travaillé en France d’estimer le montant de sa future retraite.


• www.rafp.fr
  information.caissedesdepotsretraites.fr
  L’article 76 de la loi du 21 août 2003 a institué à compter du 1er janvier 2005 en faveur de tous les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’Etat, un régime public de retraite additionnelle obligatoire par points, la RAFP, géré par un établissement public administratif : l’ERAFP.
  Ce site propose des informations relatives au nombre de points acquis. Ainsi, vous pouvez consulter votre compte de droits, après vous êtes inscrits en vous identifiant à l’aide de votre numéro de sécurité sociale et de votre code confidentiel.
  Une calculette de points vous permet alors de calculer les points acquis au titre du régime additionnel.
  A partir du 1er juillet 2011, pour les personnes nées après le 1er juillet 1951, l’âge d’ouverture des droits à la RAFP suit l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite. Il est progressivement relevé de 4 mois par génération pour atteindre 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955.


• La réforme des retraites (portail de la fonction publique) :
  www.fonction-publique.gouv.fr

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Présentation du bureau des pensions du rectorat

Le bureau des pensions du rectorat de Caen a pour missions :

• l’instruction des dossiers de pension civile des personnels d’encadrement : directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l’éducation nationale, personnels de direction, administrateurs de l’éducation nationale, conseillers d’administration scolaire et universitaire ; des enseignants du second degré, des personnels d’éducation, d’orientation, des personnels ITARF, administratifs, techniques, sociaux et de santé
• l’instruction des dossiers d’estimation indicative globale (EIG) de ces mêmes personnels
• pour les personnels ne pouvant prétendre à une pension civile, ne justifiant pas de 2 années de services civils et militaires effectifs, les affiliations rétroactives, les régularisations CARSAT et IRCANTEC
• les certificats d’exercice

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Le dossier de pension

Pour la constitution de votre dossier de retraite (pensions civiles de l’Etat), veuillez suivre les étapes suivantes :

• Consultez les modalités communes à tous les types de pension


• Consultez la circulaire rectorale annuelle – Campagne 2014-2015
• Annexe 1 : Pièces nécessaires à la constitution du dossier
• Annexe 2 : Différents types de retraite
• Annexe 3 : Précisions concernant la réglementation
• Annexe 4 : Poursuites des fonctions au-delà de la limite d’âge
• Annexe 5 : Tableau synoptique des âges de départ à la retraite des agents de catégorie sédentaire
• Annexe 6 : vos interlocuteurs au bureau des pensions


• Le dossier doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
• L’imprimé « Demande d’admission à la retraite » :
• tous personnels (sauf personnels d’inspection, de direction, CASU) : utiliser cet imprimé
• personnels d’inspection et de direction et conseillers d’administration scolaire et universitaire (CASU) : utiliser cet imprimé, puis le transmettre au bureau des pensions avant tout visa


• L’imprimé EPR 10 : « Demande de pension de retraite d’un fonctionnaire de l’Etat »


• Relevé de carrière du ou des autre(s) régime(s) de retraite de base daté de moins d’un mois (les agences retraites de la CARSAT)


• Pension Civile d’Invalidité
• Conditions d’octroi – Annexe 7
• Modalités – Annexe 8


• Pension pour les fonctionnaires handicapés
• Consulter les modalités – Annexe 9 et 9 bis
• Composition du dossier : se référer à l’annexe 1


• Pension au titre du dispositif pour carrière longue
• Conditions d’octroi – Annexe 10
• Composition du dossier : se référer à l’annexe 1

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Cumul d'une pension de l'État et d'une rémunération d'activité

• Cumul d'une pension de l'Etat et d'une rémunération d'activité

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Droit à l'information retraite (DIR)

• Annexe 11

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Dossier d'Estimation Indicative Globale (E.I.G)

• Annexe 12
• Circuit d'élaboration de l'EIG
• Calendrier d'envoi des EIG

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Validation des services auxiliaires

• Consultez les modalités - Annexe 13
• Dossier à télécharger

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Rachat d'années d'études

• Consultez les modalités – Annexe 14
• Circulaire C 2013-06

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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

• Consultez les modalités – Annexe 15

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Cessation progressive d'activité

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a abrogé les dispositions de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 à compter du 1er janvier 2011.
Les agents placés en CPA sont concernés par le relèvement de l’âge d’admission à la retraite en fonction de leur année de naissance.
Les agents ont la possibilité de renoncer au bénéfice de la CPA avec un délai de prévenance de 3 mois.
Il convient de se référencer à la circulaire rectorale C 2010-71

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Retraite des agents non titulaires

• Dépendant du régime général de la sécurité sociale : (les agences retraites de la CARSAT). Coordonnées des agences


• Dépendant du régime de retraite complémentaire : site de l’IRCANTEC

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Retraite enseignement privé

• Information sur la retraite des enseignants du 2nd degré privé